FanDesigners
www.fandesigners.com | info@fandesignerspro.ch
IDE : CHE-325.478.626 | Neuchâtel, Canton de Neuchâtel, Suisse
Conditions Générales de Vente et de Services
Dernière mise à jour : Mai 2025
1. Parties et objet
Les présentes Conditions Générales de Vente et de Services (ci-après « CGV/CGS ») régissent les relations contractuelles entre FanDesigners, entreprise individuelle, IDE CHE-325.478.626, sise à Neuchâtel, Canton de Neuchâtel, Suisse (ci-après « le Prestataire »), et toute personne physique ou morale faisant appel à ses services (ci-après « le Client »).
2. Services proposés
FanDesigners propose les services suivants:
• Gestion des réseaux sociaux (création de contenu, publication, community management)
• Publicité en ligne et gestion de trafic payant (Meta Ads, Google Ads)
• Création et optimisation de sites web
• Conception graphique, branding et identité visuelle
• Merchandising et supports de communication
• Conseil en stratégie digitale
3. Formation du contrat
Tout engagement de service est précédé d'un audit gratuit et d'un devis personnalisé. Le contrat est réputé formé à la réception du devis signé et du versement de l'acompte convenu. Le Prestataire se réserve le droit de refuser toute commande.
4. Tarifs, TVA et paiement
Les tarifs sont communiqués sur devis, en francs suisses (CHF) selon accord entre les parties.
• Non assujetti à la TVA (chiffre d'affaires inférieur au seuil légal de CHF 100'000)
• Acompte de 50% exigible à la signature du devis
• Solde dû à la livraison ou à la mise en ligne
• Délai de paiement: 30 jours dès date de facture, conformément à l'art. 102 CO
• Intérêts moratoires: 5 % l'an dès l'échéance, conformément à l'art. 104 CO
• Modes de paiement acceptés: virement bancaire (IBAN suisse), TWINT ou tout moyen convenu
5. Délais d'exécution
Les délais sont définis dans le devis. Tout retard imputable au Client (fourniture tardive de contenus, retards de validation) suspend le délai de livraison sans engager la responsabilité du Prestataire.
6. Obligations du Client
• Fournir en temps utile tous les informations, documents et accès nécessaires
• Valider les livrables dans les délais convenus
• Régler les factures dans les délais impartis
• Ne pas divulguer les méthodes et stratégies fournies à des concurrents
7. Obligations du Prestataire
• Exécuter les prestations avec soin et professionnalisme (obligation de moyens)
• Respecter la confidentialité des informations du Client
• Informer le Client de l'avancement des travaux
• Signaler sans délai tout obstacle à la bonne exécution du mandat
8. Propriété intellectuelle
Les droits d'utilisation des livrables sont transférés au Client après paiement intégral. Le Prestataire conserve le droit de mentionner la collaboration à titre de référence, sauf opposition écrite du Client. Les outils, méthodes et savoir-faire du Prestataire restent sa propriété exclusive.
9. Résiliation
Pour les mandats récurrents: préavis de 30 jours par écrit. En cas de résiliation anticipée par le Client sans motif légitime, l'acompte versé reste acquis au Prestataire. En cas de faute grave de l'une des parties, résiliation immédiate possible conformément à l'art. 337 CO (applicable par analogie).
10. Limitation de responsabilité
FanDesigners est soumis à une obligation de moyens. Les performances marketing dépendent de facteurs externes hors du contrôle du Prestataire (algorithmes, marché, budget publicitaire). La responsabilité du Prestataire est limitée au montant des honoraires effectivement perçus pour la prestation concernée.
11. Confidentialité
Les parties s'engagent à ne pas divulguer les informations confidentielles échangées. Cette obligation perdure 3 ans après la fin du contrat.
12. Protection des données
Le traitement des données personnelles est régi par la Loi fédérale sur la protection des données (LPD, RS 235.1) et l'Ordonnance sur la protection des données (OPDo). Pour plus de détails, consultez la Politique de Confidentialité disponible sur www.fandesigners.com.
13. Droit applicable et for juridique
Les présentes CGV/CGS sont soumises exclusivement au droit suisse, à l'exclusion des règles de conflit de lois. Tout litige est soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Neuchâtel, sous réserve d'un recours préalable à la conciliation.
14. Modification des CGV
FanDesigners se réserve le droit de modifier les présentes CGV/CGS à tout moment. La version en vigueur est celle publiée sur www.fandesigners.com au moment de la commande.
15. Contact
fandesigners@fandesigners.com | www.fandesigners.com
FanDesigners — CHE-325.478.626 — Neuchâtel, Canton de Neuchâtel, Suisse
Les présentes Conditions Générales de Vente et de Services (ci-après « CGV/CGS ») régissent les relations contractuelles entre FanDesigners, entreprise individuelle, IDE CHE-325.478.626, sise à Neuchâtel, Canton de Neuchâtel, Suisse (ci-après « le Prestataire »), et toute personne physique ou morale faisant appel à ses services (ci-après « le Client »).
2. Services proposés
FanDesigners propose les services suivants:
• Gestion des réseaux sociaux (création de contenu, publication, community management)
• Publicité en ligne et gestion de trafic payant (Meta Ads, Google Ads)
• Création et optimisation de sites web
• Conception graphique, branding et identité visuelle
• Merchandising et supports de communication
• Conseil en stratégie digitale
3. Formation du contrat
Tout engagement de service est précédé d'un audit gratuit et d'un devis personnalisé. Le contrat est réputé formé à la réception du devis signé et du versement de l'acompte convenu. Le Prestataire se réserve le droit de refuser toute commande.
4. Tarifs, TVA et paiement
Les tarifs sont communiqués sur devis, en francs suisses (CHF) selon accord entre les parties.
• Non assujetti à la TVA (chiffre d'affaires inférieur au seuil légal de CHF 100'000)
• Acompte de 50% exigible à la signature du devis
• Solde dû à la livraison ou à la mise en ligne
• Délai de paiement: 30 jours dès date de facture, conformément à l'art. 102 CO
• Intérêts moratoires: 5 % l'an dès l'échéance, conformément à l'art. 104 CO
• Modes de paiement acceptés: virement bancaire (IBAN suisse), TWINT ou tout moyen convenu
5. Délais d'exécution
Les délais sont définis dans le devis. Tout retard imputable au Client (fourniture tardive de contenus, retards de validation) suspend le délai de livraison sans engager la responsabilité du Prestataire.
6. Obligations du Client
• Fournir en temps utile tous les informations, documents et accès nécessaires
• Valider les livrables dans les délais convenus
• Régler les factures dans les délais impartis
• Ne pas divulguer les méthodes et stratégies fournies à des concurrents
7. Obligations du Prestataire
• Exécuter les prestations avec soin et professionnalisme (obligation de moyens)
• Respecter la confidentialité des informations du Client
• Informer le Client de l'avancement des travaux
• Signaler sans délai tout obstacle à la bonne exécution du mandat
8. Propriété intellectuelle
Les droits d'utilisation des livrables sont transférés au Client après paiement intégral. Le Prestataire conserve le droit de mentionner la collaboration à titre de référence, sauf opposition écrite du Client. Les outils, méthodes et savoir-faire du Prestataire restent sa propriété exclusive.
9. Résiliation
Pour les mandats récurrents: préavis de 30 jours par écrit. En cas de résiliation anticipée par le Client sans motif légitime, l'acompte versé reste acquis au Prestataire. En cas de faute grave de l'une des parties, résiliation immédiate possible conformément à l'art. 337 CO (applicable par analogie).
10. Limitation de responsabilité
FanDesigners est soumis à une obligation de moyens. Les performances marketing dépendent de facteurs externes hors du contrôle du Prestataire (algorithmes, marché, budget publicitaire). La responsabilité du Prestataire est limitée au montant des honoraires effectivement perçus pour la prestation concernée.
11. Confidentialité
Les parties s'engagent à ne pas divulguer les informations confidentielles échangées. Cette obligation perdure 3 ans après la fin du contrat.
12. Protection des données
Le traitement des données personnelles est régi par la Loi fédérale sur la protection des données (LPD, RS 235.1) et l'Ordonnance sur la protection des données (OPDo). Pour plus de détails, consultez la Politique de Confidentialité disponible sur www.fandesigners.com.
13. Droit applicable et for juridique
Les présentes CGV/CGS sont soumises exclusivement au droit suisse, à l'exclusion des règles de conflit de lois. Tout litige est soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Neuchâtel, sous réserve d'un recours préalable à la conciliation.
14. Modification des CGV
FanDesigners se réserve le droit de modifier les présentes CGV/CGS à tout moment. La version en vigueur est celle publiée sur www.fandesigners.com au moment de la commande.
15. Contact
fandesigners@fandesigners.com | www.fandesigners.com
FanDesigners — CHE-325.478.626 — Neuchâtel, Canton de Neuchâtel, Suisse